225 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la COMMUNE DE DOMONT le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 270274

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision fixant son pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 741-2 du code de l'entrée

R. 741-2 du code de justice administrative qui énumère les mentions obligatoires des décisions juridictionnelles, elle n'apporte au soutien de ce moyen aucun élément qui permettrait d'en apprécier le

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Les quatrième à sixième alinéas de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui, en vertu des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, sont applicables

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

En premier lieu, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision rendue par un tribunal administratif " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, applicable notamment aux arrêts des cours administratives d'appel : " La décision mentionne que l'audience a été publique () ".

d'appel, rendues applicables au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article R. 241-15 du même code, et maintenant reprises à l'article R. 741-2 du code de justice administrative

: A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative

41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suppression de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 344910, la requête, enregistrée le 10 décembre

entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, le président du tribunal administratif n'a pas méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative en

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry soutient que la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les dispositions de l'article R. 741