Sont soumises aux dispositions du chapitre II du présent titre les personnes ou entités qui : 1° Relèvent du champ d'application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; ou 2° Procèdent à une offre au public portant sur les titres suivants : -

Article L5134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

Code du travail

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération : 1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des

Article R452-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97

Code de la construction et de l'habitation

En application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier, la caisse est dotée d'un commissaire du Gouvernement, qui est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions que déterminent les articles D. 615-1 et suivants du code monétaire et

Article L932-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 94

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, sous réserve des règles propres à ces institutions de prévoyance et unions prévues par

LEGIARTI000046774993

—

, refus) Article R. 2352-26 9 mois Transfert : expédition de produits explosifs civils (octroi et refus) Article R. 2352-34 9 mois Exportation de produits explosifs militaires (octroi et refus) Article R. 2352-19, deuxième alinéa 9 mois

Article R40-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure, les empreintes digitales et palmaires et informations enregistrées dans le fichier, à l'exclusion de celles mentionnées aux 8° et 9° du I de l'article R. 40-38-2, peuvent

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 26

Code de la mutualité

Les statuts des fédérations déterminent : 1° L'objet, le siège et la dénomination de la fédération ainsi que la durée ; 2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion de ses membres ; 3° L'existence d'un droit d'adhésion ;

LEGIARTI000034425616

—

ventes immobilières Article L. 271-4-I (8°) Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur Articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 Code de l'action sociale et des familles Délivrance de la carte "mobilité inclusion" Article L. 241-3

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

L'exigence de compétence mentionnée au VIII de l'article L. 114-21 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sans préjudice des dispositions de l'article R. 114-9.

Article 14

—

Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 298-3 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles et aux assurés qui relèvent de l’un des régimes spéciaux visés à l’article L. 3 et

Article D114-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 35

Code des relations entre le public et l'administration

Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article D. 114-9-1, ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Article R423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'agrément est retiré de plein droit quand l'une des conditions mentionnées aux articles R. 423-3 et R. 423-5 cesse d'être remplie.

Article A212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

En cas de refus du recteur de région académique opposé à la demande de renouvellement de l'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14 ou à la demande d'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14-1, l'organisme de formation peut déposer

Article 4

—

Les comptes financiers exclus conformément à l'article 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont les suivants : - les contrats établis conformément à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dénommés contrats obsèques

Article R931-3-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs ou, le cas échéant, son entreprise participante au sens du 3° de l'article L. 356-1

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

Code monétaire et financier

, tels ceux mentionnés aux articles L. 132-23, L. 143-1, L. 144-1, L. 144-2 et L. 441-1 du code des assurances, aux articles L. 222-1, L. 222-2 et L. 223-22 du code de la mutualité et aux articles L. 911-1, L. 932-1, L. 932-14 et L. 932-24 du code de

Article 52

—

: a) L'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve du 1° du présent IX, et l'article L. 861-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, ne s'appliquent pas aux décisions d'attribution de la protection complémentaire

Article L3142-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

L'employeur peut également différer ce congé sur le fondement de l'article L. 3142-114 et, pour les entreprises de moins de trois cents salariés, le refuser sur le fondement du 1° de l'article L. 3142-113 selon les modalités prévues aux deux derniers

Article 72

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L113-3, Art. L131-1, Art. L131-1-1, Art. L131-1-2, Art. L132-21-1, Art. L132-5-3, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L160-17, Art.

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

Code monétaire et financier

-Sont transférables dans un plan d'épargne retraite mentionné au présent chapitre, les droits individuels en cours de constitution sur : 1° Un contrat mentionné à l'article L. 144-1 du code des assurances ayant pour objet l'acquisition et la jouissance

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