par Madame J... des entretiens professionnels avec ses collaborateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 1222-1 et Lp. 1225-1 code du travail de la Polynésie

[Z] [I], à l'audience du 20 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception

1134 du code civil et l'article L.1222-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE lorsque le contrat de travail est suspendu du fait de l'exercice d'un mandat social, il appartient à l'employeur, au terme

A l’audience du 24 février 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée et retenue, Monsieur [A] [H], au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1222, 1223,1224, 1226, 1229 et

L.1221-1, L.1222-1 et L.1232-1 du code du travail ; 2)ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en admettant adoptés les motifs des premiers juges, le désaccord du salarié sur les modalités de calcul de la part

2013, comme date de fin de leur relation contractuelle ; que ce contrat est régulier en la forme, dans la mesure où conformément aux dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail, il fixe une

prévue à l'article Lp. 1222 14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments

légale au regard des articles L. 1222-4, L 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et l'article 1383 du

licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé

[K] aurait dû être mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail relatif à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique ; qu'en

L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que dans ses écritures d'appel, la société Loiret et Haentjens offrait de démontrer qu'elle avait adopté une politique salariale

L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt ne s'explique aucunement sur le contenu de ladite lettre et se fonde uniquement sur le fait que l'employeur

mars 2009, ensemble l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail ; 7.

1134 du Code civil, L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail ; ALORS à titre subsidiaire QUE Madame X... a fait valoir que la nouvelle affectation était située dans une zone qui n'était pas accessible

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].

Aux termes de l'article Lp. 1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222 14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : 1 - La nature précise