L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 131-5 du code de l'éducation.

VEHICULE ; QUE PAR REQUETE DU 5 DECEMBRE 1983, IL A SOLLICITE D'ETRE RELEVE PAR ANTICIPATION DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ; QUE PAR ARRET

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

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D. 131-11-10 et suivants du code de l'éducation ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'il n'appartient pas à l'administration

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N., mais de son café-hôtel-restaurant, la Cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article L.57 alinéa 3 du Code des débits de boissons le Tribunal doit

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Lille la somme de 3 000 euros à lui verser au

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63-1, 64, 66, 171 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, si les procès-verbaux de police doivent, en vertu des dispositions combinées des articles 63-1, 64 et 66 du Code