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19 293 résultats pour « article L. 211-9 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192db3cdc6046d4754b92b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bergerac a : -dit et jugé que, sur le fondement de l'article 1604 du code civil et des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_1900720_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone. () " Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01094

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

131-21, alinéa 9, de celles prévues à l'alinéa 6 du même article auxquelles l'article 706-148 du code de procédure pénale se réfère expressément ; qu'il en découle que la substitution de motifs à laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742302d

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

38-4, 215 ter, 399, 414, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE 3911/92 du 9 décembre 1992, 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1992 et du décret du 29 janvier 1993 ; "en ce que

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6afe6cdc6046d478fdbab

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les autres demandes Conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile, la SA Gan assurances, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a7

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

MALADIE DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 127] [Localité 21] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MARITIME [Adresse 126] [Localité 39] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff64ccdc6046d4789f377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, dont distraction au profit de la SCP Saillet & Bozon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

5, à 212 jours pour ceux de la classe 6 et à 213 jours pour ceux de la classe 7. 6.

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea188cdc6046d4766a728

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

1231-7 du code civil ; - Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse ; - Condamné la compagnie d'assurance Axa France iard à payer sur le fondement de l'article 700 du code

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CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L.211-9 et suivants du code des assurances, qu'aucune offre n'est intervenue dans les délais imposés par les dispositions du code des assurances puisqu'elle aurait dû intervenir avant le 10 mai 20 19,

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CA

2 e chambre civile

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 1842 du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés libres de partenariat spéciales mentionnées à l'article L 214-162-13

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db8e

Appel

7 septembre 2015

7 septembre 2015

par la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200321

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[W] [D] avait reçu une offre provisionnelle dans les huit mois de l'accident, ce qu'il contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

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TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions en réplique déposées à l'audience de procédure du 9 septembre 2025, RAMCO demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 133-8 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200185

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

assurance : Vu l'article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ; Attendu que la société Arial assurance s'est pourvue en cassation le 12 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10a7cdc6046d47139037

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200429

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

Source officielle