Décision du 08 Janvier 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/02347 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AA7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire

L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire Dépôt de dossiers sans plaidoiries au plus tard le 03 juin 2024 PRONONCÉ Publiquement le 08 Juillet 2024 Par GIRAUD Stéphanie Assistée de ESPAZE Pauline

Si l'article L 212-4-5 du code du travail admet expressément que "des modalités spécifiques'' conventionnelles peuvent accorder aux salariés à temps partiel des droits conventionnels différents de ceux

Aux termes de l'article L. 214-18 dudit code : " I.

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

L 212-4 (alinéa 1er) du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer

L. 212-2 et suivants, L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 1996) que

L. 132-4, 132-26, et L. 212-5-1 du code du travail ensemble l'article 5 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, en vertu du XI de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-5-2 du code de l’environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau sont soumises à une simple obligation

X... pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, comme elle y était expressément invitée par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, relatif au schéma d'aménagement et de gestion des eaux : " Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé contradictoire, par mise à disposition au Greffe

premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, ne s'appliquent que pour les heures qui viendraient à être effectuées au-delà de la modulation d'horaire adoptée.

premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, ne s'appliquent que pour les heures qui viendraient à être effectuées au-delà de la modulation d'horaire adoptée.

premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, ne s'appliquent que pour les heures qui viendraient à être effectuées au-delà de la modulation d'horaire adoptée.

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Jennifer