222-13 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs de l'infraction

le 22/04/2026 la déclaration de cessation des paiements, conforme aux dispositions de l'article R. 681-1 du Code de commerce, de M.

X... démontrant que, le 22 mai 2015, la société n'avait plus aucune trésorerie et ne pouvait plus payer aucune de ses charges courantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

du fonds de commerce au moment où elle l'a cédé le 14 août 2015 ; que si les dispositions de l'article 1960 du code civil aux termes duquel « le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant

Autos, constituée le 22 février 2001, et dont il était le gérant, a commencé ses activités de négoce de véhicules neufs et d'occasion dans les anciens locaux de la SNC Muller, le 30 avril 2001 et non pas

août 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 480-7 et 480-8 du Code de l'urbanisme, des articles 515 et 710 du Code de procédure pénale

160 et 275 de la loi du 24 juillet 1967, 123 du décret du 23 mars 1967 (act. articles L. 225-105 et L. 228-24, R. 225-66 du code de commerce) ; 4°/ que dans leurs écritures délaissées, M.

L. 421-1, L. 450-1, L. 450-4 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que M.

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-22, 222-44 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 223-22 du code de commerce et l'associé d'une société par actions simplifiées sur le fondement de l'article L. 225-252 du même code applicable par renvoi de l'article L. 227-8 ; les sociétés Cleo et

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 622-28 du code de commerce : 17.

Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

[Z] dans le délai imparti à l'article 978 du code de procédure civile.

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - qu'en application de l'article L. 225-254 du code de commerce, l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable était enfermée dans un délai

Par conséquent : ' IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétente au profit des juridictions répressives pour statuer sur la commission des délits des articles 226-20 et 226-21 du Code pénal et de ses conséquences

mars 2011, à payer à la société CBM la somme complémentaire de 45.575 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 226-1 du code de commerce relatif