En application du second alinéa de l'article L. 732-25-2, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351

Article 10

—

Les dispositions de l'article L. 225-15 du code de commerce ne sont pas applicables aux premiers statuts. Cette assemblée est convoquée et présidée par le président de l'Union nationale interprofessionnelle du logement.

Article D214-80-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code monétaire et financier

Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du X de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux A à D du I ou au B du VI du même article ne peut excéder l'un des plafonds

Article D1442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 23

Code de la santé publique

Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article D. 1432-42, le quatrième alinéa est ainsi complété :

Article L950-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 89

Code de commerce

-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. III.-(Abrogé) IV.-(Abrogé). V.

Article L6332-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 58

Code du travail

L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.

Article L327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de l'urbanisme

Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national sont compétentes pour réaliser, outre toute opération prévue au dernier alinéa de l'article L. 327-2 ou aux 1° et 2° de l'article L. 327-3

Article R*423-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Code de l'urbanisme

Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 12

Code de la sécurité sociale

aux 1° et 2° du II de l'article L. 241-2 qui sont acquittées par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 ainsi que les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L. 241-2, la cotisation supplémentaire mentionnée au deuxième alinéa

Article L574-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 22

Code monétaire et financier

Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de

Article R930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Code de commerce

2022-1014 du 19 juillet 2022 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1.

Article 2

—

Par dérogation à l'article 1er, pour les deux premières années d'activité artistique, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 délivre un certificat administratif à l'artiste-auteur qui souhaite déclarer ses revenus artistiques en

Article L224-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

Les informations requises à l' article R. 521-6 du code de commerce correspondent aux informations suivantes : 1° Le nom ou la devise du bateau ; 2° Le numéro et la date de l'immatriculation du bateau ; 3° La date et la nature de l'acte ou de la décision

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de l'organisation judiciaire

de commerce, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent

Article L783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale" sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : "la Banque de

Article L784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 66

Code monétaire et financier

-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale" sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : "la

Article L22-10-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 21

Code de commerce

La procédure prévue aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du présent code n'est pas applicable. Le prix d'émission des actions est fixé par le conseil d'administration ou le directoire, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article D225-164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

Code de commerce

Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-218 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.

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