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2 471 résultats pour « article L. 225-52 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01658_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par suite, si la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris aurait pu rejeter la requête, comme non fondée, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 46 sur 124

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CA

CHAMBRE CIVILE

696936f6cdc6046d476ff068

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.313-22 du code monétaire et financier, puisque ledit article ne s'applique pas au crédit-bail, La caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ni intérêts de retard échus pour les 2 seuls contrats

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f831cdc6046d473dd482

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef6a

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Cette somme doit être indexée comme il sera précisé au dispositif (article 208 alinéa 2 du Code Civil).

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A

68e4a071cfbd3050592a141c

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 134-12 du code de commerce, évaluée par le tribunal, compte tenu de l'ancienneté de la relation commerciale, à trois mois de commissions moyennes comme stipulé à l'article 8 du contrat, soit la somme

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f8c8cdc6046d47be229e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

2ème chambre

642e760a8b510604f5bc2008

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949c4

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

, et que les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce s'appliquent systématiquement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603596b57dcde7bb2cc6eada

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

    Sur l’épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9485a

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de sorte qu'il convenait de les examiner tant au regard du droit national, notamment de l'article L 420-1 du code de commerce, que du droit de l'Union européenne, notamment de l'article 101 du traité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301448

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205517_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Mme B est propriétaire d'une parcelle d'habitation cadastrée section C n° 224 et n° 225 située 831 route départementale n° 2204 à Blausasc.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00807

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

239 du code des douanes communautaire ; Attendu qu'aux termes de cet article, il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation dans certaines situations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e63

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

La société appelante sollicite la confirmation pour le surplus et demande à la cour de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0b10c25a97f0381f4a41

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

le conseiller de la mise en état, il résulte du dessaisissement, pour le débiteur, de l'administration et de la disposition de ses biens, prévu par l'article L 641-9 du Code de commerce, à la suite du

Source officielle
CA

12e chambre

64422a13d2fa6fd0f8040634

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes des parties, - dit que Ies dépens, en ce compris

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B dans la comptabilité de la SARL Auto Shop a été regardée à tort comme constituant un revenu distribué imposable entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 110-3 du Code de commerce à l'égard des commerçants « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ».

Source officielle