L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale

L. 441-10 I du code de commerce qui constitue le fondement légal de l'amende administrative ainsi que l'article L. 441-16 du code du commerce.

de Fort-de-France le 03 juin 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11349 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 121 7 du code civil, et des

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] à payer à la SA COFIDIS la somme de 850 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (devenu l'article R. 464-10 du code de commerce) et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société Connex

[Adresse 1] Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce, dans sa rédaction à la date des faits reprochés à la société Geocean : " () / IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne

Enfin, l'équité permet d'allouer à l'appelante la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'équité permet d'allouer à l'appelante la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'équité permet d'allouer à l'appelante la somme de 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 470-1 du code de commerce, de prendre, dans un délai de 24 heures, toutes dispositions utiles afin que ne soient proposés à la vente, sur son site internet à destination des consommateurs français,

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

SMERN FAJOU CONSULTANTS ET EXPERTS Immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le n° 917 478 265 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8]