A..., représenté par Me Saidi, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’

'526" du code de procédure civile, - condamner M.

conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

; Mlle Maryline X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des opérations du concours externe

Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la société EDF demande à la cour de :

La société Lyonnaise de Banque, par conclusions d'incident du 1er septembre 2022, a demandé au conseiller de la mise en état au visa des articles 526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile de juger

L. 521-2 du code de justice administrative.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

A..., représentée par Me Obargui, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d

Ils font valoir l'arrêt des poursuites individuelles, au visa de l'article L.622-21 du code de commerce.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.

C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la radiation manifestement illégale dont il a fait l'objet le 7 février 2025

Par jugement du 7 avril 1998 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Nice a statué comme suit :- Déclare la Caisse recevable et son acte introductifd'instance valable.- Se déclare

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

C... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la décision implicite par laquelle