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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401842_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303763_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542- 2. (). ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401955_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302643_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielleJuge unique 10
DTA_2305945_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402610_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielleOQTF 6 semaines - 9ème chambre
DTA_2406440_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle4ème Chambre
DTA_2415246_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01560_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article L. 541-2 du même code dispose que : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502890_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501186_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2512269_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179879
12 juillet 2017
12 juillet 2017
B...comme non fondée. 2.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2303337_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406398_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'article L. 542-2 de ce code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () / 2° Lorsque le demandeur : / () / c) présente une
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01063_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2312517_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117331_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne justifie pas de la notification régulière de la décision de la Cour nationale du droit
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601723_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L’attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l’Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501182_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePage 46 sur 3493