75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-6, R. 213

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

700 du Code de procédure civile.

Il a alloué aux époux Y... une indemnité de 1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. « LES EMBRUNS » soit condamnée à leur payer la somme de 2 000, 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale du canton de Genève sont rédigées comme suit : Article 379 «   1.

Philippe X... le 14 novembre 2005, soit pour toute la période antérieure au 14 novembre 2000, ceci en application des articles 2277 du code civil et L. 143-14 ancien devenu L. 3245-1 du Code du travail

[B] à payer à la société SymphonyAI NetReveal France SAS de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

L. 213-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587

700 du Code de procédure civile.

le prévoit l'article L. 123-4 du code rural, et qui a fait l'objet d'une publication régulière, leur était opposable ; que, par ailleurs, aucune disposition n'imposait qu'elle fut versée au dossier de

Elle sollicite également la condamnation de la SARL LA NORIA au entiers dépens et au paiement d'une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Les défenderesses réclament une condamnation de la demanderesse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2°) de mettre à la charge de la société Area Impianti la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-28 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi susvisée du 4 mars 2002 ont substitué à la prescription quadriennale une prescription décennale d'application

[S] la somme de 720 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.