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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b7
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 662-1, L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, des articles 9, 455, 458, 561 et 562 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : à titre principal : annuler l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a3b
4 septembre 2014
4 septembre 2014
L. 622-21 du code de commerce et que rien ne s'oppose à l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois.
Source officielle1ère chambre
6708c033445a086e2bcede47
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[W] [B] demande à la cour Vu les articles 4, 5, 74, 122 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 110-4 I., L. 622-24, L. 622-25-1, L. 622-26 al. 1er, L. 641-3 al. 4 et R. 622-24 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d3
29 juin 2006
29 juin 2006
La SA CREDIT COOPERATIF fait notamment valoir : - que sur le fondement des dispositions de l'article L 621-102 du code de commerce, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que l'absence d'admission
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et Cegelec, de limiter sa condamnation à 6 168,10 euros ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Comec et Cegelec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre civile
6708c012445a086e2bcedc03
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ordonnance du 17 avril 2023, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Coutances a : - admis et fixé au passif du GAEC les créances de la banque comme suit : * au titre du prêt n°10000161541
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab96
30 avril 2007
30 avril 2007
Christian Y..., une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951aa40f8b0008cb79a3
4 avril 2024
4 avril 2024
L.622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd701936e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 622-24 al. 6 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622
Source officiellechambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,
Source officielle5ème chambre
69e94e43cdc6046d4730dc01
15 avril 2025
15 avril 2025
Page : 4 Affaire : 2024F02338 2024F02663 L'article L. 622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts
Source officiellePremière Présidence
66a1ea8cf87273063ab3f574
24 juillet 2024
24 juillet 2024
-Désigné la SCP BTSG / Me [Z] [W], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99d6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201946
8 décembre 2011
8 décembre 2011
L. 622-23 du code de commerce, il appartenait au créancier de dénoncer la saisie-attribution à l'administrateur et que la réalisation de cette formalité substantielle n'a pas été démontrée ; que la dénonciation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fcaa25e07a1de98e3f0a6ca
8 juillet 2020
8 juillet 2020
La cour rappelle qu'en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre régissant le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.
Source officielle12e chambre
6032c20364f086384cf8316f
28 novembre 2017
28 novembre 2017
conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à celle d’un établissement secondaire de son étude, et non à celle de son établissement principal, situé à [Localité 13] (94),au visa de l’article L 621-40 et L. 622-43 et suivants du code de commerce
Source officielle1ère chambre
69e77cc7cdc6046d470451c4
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 Références : 2024L00333 / 2024J00056 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300509
12 mai 2015
12 mai 2015
Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z...à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Y... ; rejette la demande de M.
Source officielleChambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b1d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Saisi par actes d'huissier en date du 20 mai 2019 délivrés par la société Heineken Entreprise, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 9 septembre 2020, '- vu l'article L 622-28 du code
Source officiellePage 46 sur 185