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44 587 résultats pour « article L. 626-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137242acd580146774131dc

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

L. 621-43 et suivants du Code de commerce, 175 et suivants du décret du 27 décembre 1985 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la délégation doit expressément donner pouvoir au préposé

Source officielle

Page 46 sur 2230

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CC

comm

613724c1cd580146774181c4

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

1154 du Code civil, et dit que cette condamnation serait garantie par le privilège de l'article L. 621-32 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que seul le prix de marchandises existant

Source officielle
CC

comm

61372682cd580146774261e7

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00452

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

-G... n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427160

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adaef1cdc6046d47f52109

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.620-1 et suivants du Code de Commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00174

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L. 621-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en constatant, pour en déduire l'existence de relations financières anormales, des transferts de personnel entre l'EARL et la société Cabanne du soleil, ancienne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00817

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 622-17 I, L. 622-21 II et L. 622-22, alinéa 1er, L. 626-20, L.622-33-1 du code de commerce ; 2.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd9b1c2a993f3a6edad32d6

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb658fcdc6046d4760569b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb65a4cdc6046d47605823

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00232

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00233

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; » Réponse de la Cour 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00235

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00231

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00234

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00236

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00237

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; » Réponse de la Cour 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00238

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01030

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

1351 du code civil, L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce et 500 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur n'interrompt l'instance tendant

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