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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
I, en date du 14 janvier 2015, qui, dans l'information suiviec/M. M
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02655
15 juin 2016
131-21, alinéa 3, du code pénal ; que les articles R. 641-23 et R. 622-19 du code de commerce, de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00032
16 janvier 2019
L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
6a0e78bdcdc6046d4762199b
10 avril 2026
code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 9
6a210af9cdc6046d470930ef
3 juin 2026
Réponse de la cour : L'article L. 640-1 du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00631
22 septembre 2021
Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.
MERCREDI
69f9b15acdc6046d47a5495e
22 avril 2026
L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société JEOLIZ SARL se présente en personne, il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui
Chambre 2-5
6a0e5a3dcdc6046d47603ab9
16 avril 2026
L.643-9 du code de commerce.
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée)2-4 à 14 heures 00
6a0e777ecdc6046d4762058c
8 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00528
12 mai 2021
L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que l'action en réparation d'un préjudice moral subi par le débiteur constitue l'exercice d'un droit propre qui
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
6a0e662acdc6046d4760f4fa
9 avril 2026
Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
CHAMBRE 07
69dfed45cdc6046d475eee95
L'EURL vlg holding ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.
69dfed5fcdc6046d475ef062
L'[I] [X] [S] ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.
69dfeedbcdc6046d475f125b
La SAS UP ONE ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.
69dfeef5cdc6046d475f144d
La SAS PCS RENOV ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20353cdc6046d478e0069
14 avril 2026
L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c0fecdc6046d47bfbad5
L. 641-1 du code de commerce.
69d8c141cdc6046d47bfc0eb
69d8c16dcdc6046d47bfc42c
60345d13f96dbe4c1fa1171f
15 décembre 2016
22 du code de commerce.
audience ordinaire
69ea0586cdc6046d473ef5aa
21 avril 2026
, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.