publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 215-13

Article D147-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

En revanche, elle ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code

Article 40

—

-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant du h du 1° du I du présent article sont soumis aux dispositions du code du travail, aux stipulations de leur contrat de travail et aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de

Article 8-4

—

L'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations mentionnées aux articles 9 et 12-1 sous réserve des adaptations suivantes : au dernier alinéa, les mots : “ aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux

Article L1333-13-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Code de la défense

La tentative des délits prévus aux articles L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 et L. 1333-13-15 est punie des mêmes peines.

Article 46 quater-0 ZZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

Code général des impôts, annexe III

L'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW du code général des impôts ou, le cas échéant, l'entité constitutive mentionnée à l'article 223 WW bis du même code dépose une déclaration d'informations conforme au modèle défini par l'administration

Article 18

—

Tout transfert à destination d'un Etat membre de l'Union européenne d'un bien à double usage visé à l'article 2 du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé est soumis à autorisation.

Article R519-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

Sont exclues de cette définition les personnes physiques employées dans le cadre d'un contrat de formation en alternance mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'elles ne participent

Article 11

—

, à l'article L. 723-1 du code rural, des pièces mentionnées au IV de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

Article 48

—

- Code de l'environnement Art. L413-13 II.-Le II de l'article L. 413-13 du code de l'environnement entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 24

—

Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, Art. 13-1, Art. 13-2, Sct. Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-3, Sct.

Article 9

—

L'affectation, le stage et la titularisation des adjoints du Conseil économique, social et environnemental se font conformément aux dispositions prévues aux articles 3-8 à 3-10 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 4

—

Les fonctionnaires recrutés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont classés dans l'un des grades de ce corps conformément aux dispositions des articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 15

—

Les avancements d'échelon dans le grade de conducteur des travaux publics de l'Etat se font conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de l'ordonnance du 4 février 1959 et du décret précité du 27 janvier 1970.

Article 41 sexdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Code général des impôts, annexe III

de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, ventilent leurs distributions ou répartitions en distinguant la part éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code précité de celle non éligible

Article 82

—

Toutefois : 1° L'article 22 ainsi que l'article 24, dans sa rédaction résultant du présent article, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée leur sont applicables ; 2° L'article 7-1 de la même loi est applicable, dans les conditions fixées à l'article

Article 1

—

Sont portés à 13 230 F par an à compter du 1er octobre 1986 : - le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité

Article L135 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 27

Livre des procédures fiscales

Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux

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