L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en l'espèce, à l'appui de leurs demandes,

Parmi les « dispositions contraires » évoquées par l'article 42 du code de procédure civile figure l'article R. 114-1 du code des assurances, aux termes duquel dans toutes les instances relatives à la

d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du

du code civil, L. 113-1, L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - RECEVOIR la société [L] [Y] en ses demandes, fins et conclusions ; - Y faisant droit

L'article 472 du code civil précise que la curatelle est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 du code civil qui disposent que le tuteur doit procéder à un inventaire des biens de la personne

civile ; 3°/ qu'en matière d'assurance automobile obligatoire, les clauses d'exclusion de garantie sont limitativement énumérées par les articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances ; que

-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15%

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la finalité du congé de maternité étant de permettre à son bénéficiaire de se reposer et de favoriser sa

L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; en deuxième lieu, alors, que la finalité du congé de maternité étant de permettre à son bénéficiaire de se reposer et de favoriser sa

L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la finalité du congé de maternité étant de permettre à son bénéficiaire de se reposer et de favoriser sa

L. 122-26 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la finalité du congé de maternité étant de permettre à son bénéficiaire de se reposer et de favoriser sa

1134 code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Opalis et Madame [W] [B], appelant, le 10 avril 2014 par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 112, 113, 122 et 175 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1134 et 1147 du

1134 du code civil ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel a ordonné une expertise tendant à examiner la cotation des actes réalisés par les médecins, fondement de la facturation

R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°/ que l&apos