L. 133-6 du code de commerce ».

1343-2 du code civil (anatocisme) - La condamner au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel

parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y..

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

, de la pêche ou de la plaisance empruntent au droit du travail, les juges du fond ont violé l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance,

L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une

F..., de la régularité du taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un

sur les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, mais sur les termes de l'article 10 du contrat de

1103, 1104 et 1193 du code civil, 1217 et 1231-1 du code civil, et 1343-2 du code civil, de : - prendre acte de son intervention volontaire, - condamner : ' M.

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

] [Adresse 13] [Localité 132] [RO] [KA] [Adresse 74] [Localité 141] [VG] [ZG] [Adresse 45] [Localité 133] [UF] [WP] [Adresse 6] [Localité 130] [IY] [KB] [Adresse 20] [Localité 114

-136 du Code de commerce.

CONDAMNER la Société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de 36 552,65 € en principal, majorée des intérêts au taux visé à l'article 446-1 du code de Commerce, soit 3 fois

d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

mars 1909, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le nantissement sur le fonds d'autrui est nul de nullité absolue ; qu'en énonçant que les créanciers ne sont pas recevables à l'obtenir, la

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

L. 110-4 du code de commerce et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même code, dans leur rédaction antérieure