Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

; que dès lors, en se prononçant autrement, la cour d'appel a violé l'article L.137-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a considéré que les dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation étaient inapplicables, car la SCEA de la Quarelle était une société civile

n’a été délivrée avant l’expiration du délai de deux ans prévu à l’article L. 217-12 du code de la consommation.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, ensemble l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse de

Il résulte des dispositions de l’article L 137-2 du code la consommation, issues de la loi du 17 juin 2008, entrées en vigueur le 19 juin 2008, devenu l’article L 218-2 du même code, que l’action des professionnels

L. 137-2 du code de la consommation, « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans » ; que l'article préliminaire du même code

L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.

plus subsidiaire Vu les articles L.312-7, L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux et en tout état de cause vu l'article 1343-5 du code civil

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2

[R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1793 du code civil et L.218-2 du nouveau code de la consommation de : - confirmer la décision entreprise, - déclarer les poursuites prescrites

Selon les termes de l'article L. 218-2 du code de la consommation : 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans'.

L'alinéa 1er de l'article L.121-21 du code de la consommation dont excipent les appelants 'Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile

[U] et a simplement interrompu le délai de prescription de deux ans résultant de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation à l'égard de Mme [G], non concernée par la procédure

- Sur la prescription de l'action en recouvrement du CCF, L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent