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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00339
25 février 2009
25 février 2009
L. 122-24-4, L. 122-45, L. 241-10-1, R 241-49 et R 241-51-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 223-2 et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles et 375-5 du code civil, qui sont contraires à la Constitution ; - les articles L. 223-2 et L. 221-2-4 du code de l'action sociale et
Source officielleJex
65a825fc228119c9032221aa
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les actes de saisie ne mentionnent donc pas correctement le titre exécutoire fondant la poursuite et ne respectent pas les préconisations de l'article R 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4e ch. expropriations
5fde3bc5a7f24c18ebc4df06
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Ce dernier a saisi le juge de l'expropriation aux fins de constatation de perte de base légale de l'ordonnance du 7 juin 2011 sur le fondement de l'article L.223-2 du code de l'expropriation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002304_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002306_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616318bbe0639f4f1a04a4cb
5 décembre 2011
5 décembre 2011
SOGEDESCA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral et la discrimination : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail
Source officielle15e chambre
615e0d3ac25a97f0381f4c69
3 décembre 2014
3 décembre 2014
jours, soit 218 jours par année complète d'activité en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L.223-2 du code du travail, et qu'il est donc expressément convenu que sa rémunération
Source officielle17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
12 mars 2013
. 4. 13 du code du travail devenus les articles L. 5134. 35 à L. 5134. 53 et R 5134-60 du même code dans leur rédaction alors applicable prévoyant notamment : Article L5134-35 : « Le contrat d'avenir
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913502_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
R. 223-2 du code de l'aviation civile, être décidée par un arrêté ministériel ; - aucun motif d'intérêt général n'est de nature à justifier la résiliation de la convention ; - les nombreux manquements
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003488_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
- l'information doit être complète et porter sur les règles de réduction de points prévues à l'article L. 223-2 du code de la route, l'existence d'un traitement automatisé relatif aux points du permis
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
3 avril 2019
Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'actions sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c7ab8594705dbfcca17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à leur payer une indemnité complémentaire en cause d'appel de 2 500 euros chacun par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a853
30 janvier 2008
30 janvier 2008
R. 223 – 1 du code du travail qui sont d'ordre public et ne peuvent être contrevenues comme en l'espèce par un accord d'entreprise contenant des stipulations moins favorables aux salariés
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d1489cb8fa004f57da1f3
4 avril 2023
4 avril 2023
Les premiers juges ont rappelé qu'aux termes de l'article L. 223-2 du code du travail en sa version alors applicable au litige, le salarié qui justifie avoir chez le même employeur pendant un temps équivalent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdeaa2b91ffd67cd894d662
27 juin 2018
27 juin 2018
Ce nombre est fixé conformément aux dispositions légales pour une année complète d'activité et tient compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L 223-2 du code du travail.
Source officielleChambre 1-9
627df6f80d41e0057d43e13d
12 mai 2022
12 mai 2022
L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile
Source officiellesoc
6137231bcd58014677405836
10 novembre 1998
10 novembre 1998
acquis au titre de la période du 1er juillet 1992 au 31 mai 1993 et en déduisant ces 12,5 jours sur les droits acquis au titre de la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1994, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00781
16 juin 2021
16 juin 2021
Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer en application des dispositions tant des articles 378 et suivants du code de procédure civile, que de l'article 4 du code de procédure pénale en l
Source officiellePage 46 sur 20092