, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

L.2422-1 du Code du travail.

En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article 1199 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

L'article 670 du code civil dispose : « La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 11.

Selon dernières conclusions signifiées le 18 janvier 2016, la clinique [Établissement 1] demande à la cour au visa de l'article L 1142-1 I alinéa 1er du code de la santé publique, des articles 564 et suivants

En premier lieu, aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.

à l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; ALORS aussi QU'aucune modification

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

par l'article L. 211-7 du code de l'environnement, de définition des zones prévues au 3° de l'article L. 2424-10 du code général des collectivités territoriales, en raison de la mauvaise gestion des eaux

Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1132-1 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de

. » L'article L 351-4 du code du travail (abrogé au 1er mai 2008 et remplacé par l'article L5422-13 du même code) précisait que tout employeur devait assurer ses salariés engagés par contrat de travail

700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur [H] à verser à Generali la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L.751-9 du code du travail, désormais recodifié à l'article L.7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur est assujetti à une convention ou accord collectif

L'accord ne respecte pas les dispositions de l' article L.212-8 du code du travail. Les dispositions de l'accord collectif sont inopposables à M.