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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6e0a9b8668ac67d3ef
2 octobre 2020
L1224-1.
Page 46 sur 130
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200591
9 juillet 2020
d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e02
16 octobre 2025
[T] [R] ne relevait pas de l'article L1224-1 du code du travail. Il y a donc lieu d'analyser ce dossier sous l'angle de l'article L1222-1 du code du travail.
CTX PROTECTION SOCIALE
65a58422919da7c4f1789fda
15 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff7
27 octobre 2022
mai 2017, a : -ordonné la poursuite du contrat de travail de Mme [K] au sein du CE Orange France Siège, dans le cadre des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, dans son emploi ou un emploi
6360ca873c369c7f74996ffb
amoindrie, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Créteil a, par ordonnance du 12 octobre 2015, notamment : - dit que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail s'appliquaient
Pôle social
67fd503ce85d0474bddb3771
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e6
8 mars 2007
minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* LA COUR, Par requêtes reçues au greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Ain le 8 novembre 2004 et le 4
GNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
contenu du rapport qui doit être adressé à l’expert désigné par la juridction ; Confirmer que l’article L142-10 prévoit également la notification de ce rapport au médecin de l’employeur, s’il en fait
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
4ème chambre
6866da75d33109fd079b359b
3 juillet 2025
Par dernières conclusions du 29 juin 2023, la SCI D’ANVERS a sollicité du tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, L271-4 du code de la construction et de l’habitation, des articles L1334-13