AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a519b0cdc6046d473675a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officiellePage 46 sur 119
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
Si l'objet de ce régime de sécurité sociale est proche voire similaire à celui d'une mutuelle, tel que défini par l'article L111-1 du Code de la Mutualité, sa nature est différente, puisque l'affiliation
Source officielle