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3 101 résultats pour « article L213-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63104b734709e24f13d5539c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.

Source officielle

Page 46 sur 156

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TJ

JCP

67f834adcf40727a004478e2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 76 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que “Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62f1b5465c86cee7bfd4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L213-5 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire qui enlève toute compétence à ce dernier et vicie par conséquent l'assignation à jour fixe

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400135_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les consorts C... soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67f0243902fc178212f7e54e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] [E] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508940_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle fait valoir que : ses services appliquent les décisions du conseil départemental de la Gironde conformément à l’article L212-16 du code de l’action sociale et des familles ; en l’absence de signature

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e3f123681ed727f2a0a47d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 25/00418 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G72V 1ère Chambre N° Minute : NAC : 56C ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société FRANCHISE FOOD estimant que le pacte d'associé n'est pas respecté par la société MAK & NGUYEN l'a assignée à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement des articles L223-

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f09d395d6ba9f2ac979

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9278da9e15c5131ff6a5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande principale de Madame [R] Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

JEX

69de9597cdc6046d473d399b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae70c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'affaire a été réinscrite à l'audience du 11 juin 2024, et renvoyée à l'audience du 25 juin 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0de

Appel

25 mars 2009

25 mars 2009

Attendu que l'article 31 alinéa 1 de cette même loi dispose, que sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre

Source officielle
TJ

JEX

697851d2cdc6046d47d4e7d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943f064dcbd881bec7021

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par décision en date du 6 juin 2024, le Juge de la Mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir et ce pour les raisons suivantes : « Selon l’article L218-2 du code de la consommation « l'action des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'EPFIF en application des articles L213-4 a) et L 322-2 du code de l'expropriation retient le PLUI de [Localité 32] approuvé le 25 février 2020, devenu opposable aux tiers le 29 mars 2020 et demande de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4b54a01215df76269b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

LE CAOUS [Adresse 5] [Localité 2] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 20 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60341ebee96b690d31b30461

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Par exploit d'huissier du 13 octobre 2014, le mandataire judiciaire l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Sens aux fins de le voir condamner - sur le fondement de l'article L223-21 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693b78cdc6046d47703fc9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

I – Sur les demandes principales Sur la demande d’expulsion Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant

Source officielle