L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen ; - les arrêtés sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation

L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen ; - les arrêtés sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation

L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

L2511-1 du code du travail et la liberté de manifester protégée par l'article 10 de la déclaration des droits de l' homme et du citoyen - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

relations entre le public et l'urbanisme et des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

En ce qui concerne la convention mentionnée au point 1), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations

La commission déclare donc sans objet la demande en ce qui concerne les points 1), 7) et 8), sauf en ce qui concerne l'état des dépenses consacrées au cabinet médical.

enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Loos à sa demande de communication des documents suivants relatifs au conservatoire de musique à rayonnement communal : 1)

à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'exercice du droit de préemption sur un bien immobilier cadastré section P n° 18 et 19 : 1)

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brienon-sur-Armançon à sa demande de copie du dossier relatif au PLU de la commune, notamment : 1)

Leclerc situé rue Albert Hénon : 1) les avis émis par les services compétents dans le cadre de l'instruction du permis de construire n° PC 7430513H0018 du 17 janvier 2014 et de son modificatif en date

opposé par le maire de Biarritz à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'emploi de la société privée « Privilège » pour assurer des missions de surveillance de l'espace public : 1)

R600-1 du code de l’urbanisme.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mars 2021 fondées sur les articles 48, 90 et 288 du code de procédure civile, les articles R. 221-1, L.221-3, 221-5, 221-18, 221-20 et 221-24 du code

décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L221-17 UNE DEMANDE DE DEROGATION FONDEE SUR L'ARTICLE L221-6, AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE ENTRANT

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.