CADA · Avis — 19 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brienon-sur-Armançon à sa demande de copie du dossier relatif au PLU de la commune, notamment :
1) la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration du PLU ;
2) la délibération relative à la prescription de la révision arrêtant les modalités de la concertation ;
3) la justification des modalités qui ont été suivies de la concertation ;
4) la délibération relative aux orientations du PADD ;
5) la délibération tirant le bilan de la concertation ;
6) la délibération arrêtant le projet de PLU en date du 26 septembre 2016 ;
7) le rapport de présentation ;
8) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
9) les orientations particulières d'aménagement et de programmation ;
10) le règlement ;
11) les documents graphiques ;
12) le registre mis à la disposition des administrés avec leurs observations pendant l'enquête publique ;
13) le rapport du ou des commissaires enquêteurs, les conclusions et l'avis rendu ;
14) les éventuels procès-verbaux de réunion des comités ad hoc ;
15) les avis recueillis au cours de l'instruction ;
16) les justificatifs des différentes publicités réalisées pendant la procédure.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Brienon-sur-Armançon, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code et, pour les délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2016. Elle émet donc un avis favorable.