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910 résultats pour « article L227-10 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d817

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

civil, Vu l'article L217-4, L 217-5 et L.312-56 du code de la consommation, Vu l'ancien article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, Vu la réception des travaux intervenue

Source officielle
CC

soc

Page 46 sur 46

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Statuant à nouveau : - dire irrecevable l'action de M. et Mme Q... comme étant prescrite s'agissant des demandes formulées sur le fondement des articles L121 et suivants du Code de la Consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde902645b30a6528dba927

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à d'autres condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

600ff136365df2170070bd63

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

[S] [C] (car hors parts successorales en application de l'article 918 du code civil) et éventuellement réduites afin de garantir ses droits d'héritier réservataire, - juger qu'en application de l'article

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fe

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.

Source officielle