AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
661a20344cfa010008a2d817
11 avril 2024
11 avril 2024
civil, Vu l'article L217-4, L 217-5 et L.312-56 du code de la consommation, Vu l'ancien article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, Vu la réception des travaux intervenue
Source officiellesoc
Page 46 sur 46
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216
4 novembre 2021
4 novembre 2021
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.
Source officielle