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Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [K] [G], sur le fondement des articles L653-5 5° et L653-8 2° du Code de commerce.

, 4B, 4F, 6B, 6C, 6D, et 8A: 138 BALS - [Adresse 10] aux n°3, 5, et 8 bis: 60 BALS, - [Adresse 9] aux n°2, 3, et 7 : 77 BALS - [Adresse 4] au n°11: 52 BALS - [Adresse 15] aux n°1 et 2: 37 BALS, -

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3] en date du 21/10/2024, Maître [Q] [C] agissant en

1343-2 du code civil à compter de la date d'anniversaire des présentes, condamner M.

L23 C du livre des procédures fiscales.

L'employeur a délivré au salarié deux avertissements les 10 et 13 décembre 2002.

Par ordonnance rectificative en date du 2 décembre 2010, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que le point de redressement n°10 s'élève non pas à la somme de 29.491€ mais à la somme de 34.186

, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11§ 2 de la Convention européenne des droits de l'homme peuvent être portées

Selon l'article L. 233-2 (version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2016) : "Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

L223-19 du code de commerce et l'approbation de celles-ci, l'affectation du résultat et les questions diverses ; qu'il réclame également la condamnation des consorts Z...à lui verser 10. 000 euros en

INTIMES Madame [I] [U] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5], dont le siège social est [Adresse 7].

Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.