Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L2317-1 du code du travail.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7964
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6033ef09600cf69fc56d8708
2 mars 2017
2 mars 2017
23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, - l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels de 1966, - l'article 31 paragraphe 1 de la charte des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
18 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-1-17° et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L653-5 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721976228a02057de67653
3 mai 2022
3 mai 2022
[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, Plaidant, avocat au
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043aa
3 février 2012
3 février 2012
(P154) Société NORD FRANCE BOUTONNAT ayant son siège social [Adresse 26] Représentée par Me Louis-Charles HUYGHE (avoué à la Cour) assistée de Maître Eric GOMEZ, avocat au barreau de Paris (L205
Source officielle3e Chambre A
615e0e81c25a97f0381f5758
5 juin 2014
5 juin 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
8 avril 2025
DISCUSSION Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code
Source officiellePremier Président
61626b8ee62f7c490f224e6d
2 avril 2014
2 avril 2014
1965 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sylvain DONNEVE de la SCP DEL POSO-DONNEVE, avocat au barreau de PERPIGNAN L'affaire a été débattue à l'audience publique
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f99638dee2c23d20f8992
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Maisons Pierre demande au tribunal de : Vu l’article 1134 et 1231-1 du code civil, Vu les articles R231-7-II, R231-14 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210060
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L 231-3-1 devenu L 4154-2 du code du travail) ; qu'en cas de non-respect de cette dernière obligation, la faute inexcusable de l'employeur est présumée (anc. article L 231-8 I, article L 4154-3 nouv.
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb8d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4f
13 avril 2023
13 avril 2023
C'est cependant par une erreur matérielle qu'ils ont visé les dispositions de l'article 1112-1 du code de procédure civile au lieu de l'article L237-12 du code de commerce.
Source officielleChambre JEX
69efbedecdc6046d47c2962b
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article 446-1 du même code, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officielle2ème CH - Section 1
67f750c26527a11effc4b77b
9 avril 2025
9 avril 2025
1103, 1104, 1 116, 1 137, 1231-1,1231-6 al3, 1310 et 1330 du Code civil, Vu l 'article 12 at 700 du code de procédure civile, Vu les articles L225-251 et L22 7-8 du code de commerce, - Reçu les parties
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
7 février 2018
commerce, Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, - Dire et juger Manoir Aerospace recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609a4a54c6ec55cf71011d
23 janvier 2014
23 janvier 2014
69 constitue une faute contractuelle, - juger que l'article 69 du contrat « Versalis 2 » est illicite, comme contraire aux dispositions de l'article L113-12 du code des assurances accordant à l'assuré
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f0
2 avril 2025
2 avril 2025
Condamné Me [K] [B] ès-qualités à payer, individuellement à chacun d'eux, la somme de 1 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 66