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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d91
11 mai 2022
11 mai 2022
L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300594_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2205378_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle2ème chambre
62da3e692eb797effb07045c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le jugement doit être confirmé de ce chef -sur la nullité de la délibération du 15 avril 2019 : [C] [Z] se fonde sur la violation de l'article L235-1 du code de commerce pour dire la délibération nulle
Source officielle4e Chambre A
6163773bf6919f4eda2c38d0
4 mars 2011
4 mars 2011
PRIMO formule les demandes suivantes : 'Vu les articles L225-1 et L225-25 du Code de Commerce Vu l'article 1844-12 du Code Civil INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal
Source officielle6ème Chambre
6618cf107935f50008be4361
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L235-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose : «La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f070
25 janvier 2012
25 janvier 2012
le régime de nullité des sociétés ou des actes en modifiant les statuts sont soumis aux dispositions des articles L235-1 à L235-14 du code de commerce ; Attendu qu'en application de l'article L235
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75e9
4 avril 2024
4 avril 2024
CONFIRMER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 10 OCTOBRE 2017 SUR CONSULTATION ECRITE DU 2 OCTOBRE 2017 Vu les dispositions des articles L235-1 et suivants du Code de commerce, Vu plus particulièrement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfd
9 février 2011
9 février 2011
31 et 122 du Code de Procédure Civile pour défaut de droit et d'intérêt à agir, - dire que l'action de la société AU BON CHLEB est prescrite par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles
Source officielle1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a443
11 avril 2023
11 avril 2023
; A titre subsidiaire, - dire que l'indemnité de 70 000 euros prévue à l'acte du 11 septembre 2018 s'analyse en une pénalité (anciennement dénommée clause pénale) telle que réglementée par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
16 décembre 2014
des titres de la Cité de la musique - [1] - condamnons la SAS Cité de la musique - [1] à payer à Mme [U] [F] dite [B] la somme de 10.000€, au titre de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus
Source officielle3ème Chambre Commerciale
651d0332fe8d588318c1afc2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article L235-1 (rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019) : La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0e
4 juin 2020
4 juin 2020
Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaeeea013ce3828d55f53c
7 mai 2019
7 mai 2019
[E] [W] [P] [B] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON Assisté de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS
Source officielleChambre commerciale
67875244fc8e837eda8a613a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce
Source officielleChambre 3-2
633fc27fe633183e2ee1769e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L237-21 du code de commerce CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens et à la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
17 mai 2022
En vertu de l'article L23561 alinéa 1 du code de commerce, la nullité des actes ou délibérations modifiant les statuts, « ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a784c38121050008662ef4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dans ses écritures notifiées le 29 septembre 2023 la société GOUENEC MAD demande à la cour au visa des articles 1650 du code civil, L235-1 du code de commerce, 328 et suivants du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
6 septembre 2016
de son président prévue par l'article L225-81 ; que le CIL Martinique poursuit en effet, non pas la nullité de cette délibération expressément prévue par l'article du code de commerce mais, ainsi qu'il
Source officielleChambre 3-4
6a0ff9e1cdc6046d478a51e9
21 mai 2026
21 mai 2026
Mme [W] [D], dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 26 février 2026, demande à la cour de: Vu l'article 1354 du code civil, Vu les articles L235-1 (ancien) du code de commerce et
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