AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
7 février 2012
Yves Y... a choisi de formuler sa demande sur le fondement de l'article L3123-15 du code du travail, qui prévoit la modification de l'horaire de travail pour l'avenir ; - que M.
Source officielle