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3 673 résultats pour « article L315-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

679aa474e9a46d1f5a769cd9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

intervenir conformément à l'article L 312-25 dudit code, La date d'acceptation est donc un élément déterminant de la formation du contrat, étant rappelé qu'en tout état de cause ces dispositions sont d'ordre

Source officielle

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TJ

Contentieux général Proxi

679aa477e9a46d1f5a769d00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

intervenir conformément à l'article L 312-25 dudit code, La date d'acceptation est donc un élément déterminant de la formation du contrat, étant rappelé qu'en tout état de cause ces dispositions sont d'ordre

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa47be9a46d1f5a769d61

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

intervenir conformément à l'article L 312-25 dudit code, La date d'acceptation est donc un élément déterminant de la formation du contrat, étant rappelé qu'en tout état de cause ces dispositions sont d'ordre

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c247d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le consommateur ne peut renoncer au

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda3a9d5adc26061fd4f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

JCP

67f6c2c0a9d5adc260620ede

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les obligations du prêteur Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb9cdc6046d472bbd3a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185150

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183213

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201807

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203535

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506222_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

grave et manifestement illégale est portée au droit à l'hébergement d'urgence protégé par les articles L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant, alors que

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CA

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26 février 2021 entre les mains

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b55289c7662ca2b1c7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l’exigibilité de la créance  Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

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CA

Avis

CADA:20160388

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission précise qu'en revanche le « contrat d'amodiation » dont il est question, s'il existe, est lui-même communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171818

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En outre, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance royale du 25 mai 1844, « La nomination (des rabbins communaux) est soumise à l’approbation de notre ministre des cultes ».

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CA

Avis

CADA:20193908

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En second lieu, les documents mentionnés au point 2) sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805acc21c0e53e79068a2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf12a8fb67db7b410cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69f247d9cdc6046d470018d6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle