AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa474e9a46d1f5a769cd9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
intervenir conformément à l'article L 312-25 dudit code, La date d'acceptation est donc un élément déterminant de la formation du contrat, étant rappelé qu'en tout état de cause ces dispositions sont d'ordre
Source officiellePage 46 sur 184
Contentieux général Proxi
679aa477e9a46d1f5a769d00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
intervenir conformément à l'article L 312-25 dudit code, La date d'acceptation est donc un élément déterminant de la formation du contrat, étant rappelé qu'en tout état de cause ces dispositions sont d'ordre
Source officielle