AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e896c4cdc6046d471dd941
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622
Source officiellePage 46 sur 140
Procédures collectives
69e8970dcdc6046d471dde7a
20 avril 2026
20 avril 2026
.631-4 du Code de Commerce.
Source officielle