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2 787 résultats pour « article L631-8 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb3f

4 avril 2008

4 avril 2008

L621-40 du Code de commerce ; Attendu, sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire intervenue le 24 mars 2005, que seules sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article

Source officielle

Page 46 sur 140

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602651c1a56b8e1651fe9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

du code de commerce relatifs aux procédures collectives se substituent à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdcac40aa805a7864cb8

25 octobre 2022

25 octobre 2022

SUR CE Il résulte des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce, que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est subordonnée au constat de la cessation des paiements

Source officielle

Procédure collective (suivi)

69e203fbcdc6046d478e0e23

13 avril 2026

13 avril 2026

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5bdccdc6046d471cd162

7 mai 2026

7 mai 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5ebbcdc6046d471cfe94

7 mai 2026

7 mai 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b6122cdc6046d471d25c6

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b62a7cdc6046d471d44c3

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac89f2cdc6046d47e02479

4 juillet 2025

4 juillet 2025

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca562cdc6046d47e20278

10 octobre 2025

10 octobre 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc8c6cdc6046d47e484fd

9 janvier 2026

9 janvier 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88b0bcdc6046d471cd04a

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c32cdc6046d471ceb3e

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c6ccdc6046d471cf06c

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c80cdc6046d471cf207

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c94cdc6046d471cf39c

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88cd1cdc6046d471cf884

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88cefcdc6046d471cfb11

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88d02cdc6046d471cfcf7

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce le Tribunal, Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88d2acdc6046d471d0050

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle