I. – Le collège de résolution évalue, sur la base d'une valorisation conforme à l'article L. 613-47, le montant cumulé : 1° Lorsqu'il y a lieu, du montant à hauteur duquel la valeur des engagements utilisables pour un renflouement interne doit être réduite

LEGIARTI000049946168

—

L. 2144-3 Construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes Article L. 2223-5 Dépôt temporaire de corps Article R. 2213-29 Inhumation dans un cimetière Article R. 2213

Article 2

—

Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI du présent article.

Article 4

—

de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.

Article 17

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 67, Art. 79 - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 14 - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 47, Art. 49 - LOI

Article Annexe 3

—

Minimum 17 ± 3 Lisse Pièces 500 € en or qualité Brillant Universel 29 Or 999 Minimum 7,78 ± 3 Lisse Pièces 250 € en or qualité Brillant Universel 23 Or 999 Minimum 3,89 ± 3 Lisse Pièces 100 € en argent qualité circulante 47

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

Code rural (nouveau)

produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de produits à faible risque au sens de l'article 47

Article R946-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

Code rural (nouveau)

Pendant le voyage, les engins de pêche sont arrimés et rangés conformément à l'article 47 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique

Article R6431-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 04

Code de la santé publique

spécialisés notamment sous forme de consultations ; -les conditions dans lesquelles les personnels de l'agence de santé assurent le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail mentionné à l'article L. 412-47

Article Annexe I (suite)

—

Lot-et-Garonne Agen 47 Lot-et-Garonne Boé 47 Lot-et-Garonne Bon-Encontre 47 Lot-et-Garonne Brax 47 Lot-et-Garonne Castelculier 47 Lot-et-Garonne Colayrac-Saint-Cirq 47 Lot-et-Garonne Estillac 47

Article 2

—

1946, articles 1er à 6, ler et 2ème alinéas de l'article 8, articles 9 à 16 ; - décret n° 47-457 du 14 mars 1947, articles 5 à 9 ; - décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, articles 1er à 32 ; - décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948, articles 2 et 4 à 6

Article 371 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

statuts de l'organisme mixte prévoient les conditions de participation à sa gestion des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa création, ainsi que la composition de son conseil d'administration, dans les conditions prévues par les articles

Article R1221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86

Code du travail

la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération ; 12° La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence lorsqu'il est fait application des dispositions des articles

Article L755-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code pénitentiaire

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 411-1 et L. 411-2 L. 411-3 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 411-10 et L. 411-11 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412

Article L765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article 231-13

—

précises selon lesquelles seront acquis les instruments financiers de la société visée et, le cas échéant, l'identité du prestataire de services d'investissement désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur ; 6° Dans les cas prévus à l' article

Article L6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00

Code du travail

II. ― Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Article L613-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou les autres titres de propriété ou les transférer aux créanciers concernés par le renflouement interne ; 2° Sous réserve que, conformément à la valorisation effectuée en application de l'article L. 613-47

LEGIARTI000036001504

—

Article 7 Le nombre total maximum d'hameçons à l'eau est fixé à 3 000 par navire.

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