REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 4 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023068366 ENTRE : 1)

32-1 du code de procédure civile et de la somme de 4500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, à titre subsidiaire, - débouter Mme [R] de toutes ses demandes

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 JUIN 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] représenté

Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1

GECO ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 312 380 298 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jacques

[1] à verser à l'avocat de Madame [Z], Me [J] [E] [H], exerçant au [Adresse 4], la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile CONDAMNER la société [1] aux

L 6122-1 et R 712-63 du code de la santé publique.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'

A ces justes motifs, il convient de relever que l'avenant ne comporte que deux articles, que l'article I précise la portée des modifications et que l'article II indique que "tous les autres articles de

4, 5 et 16 du code de procédure civile ainsi que l'article 6-1 de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.

I- FAITS ET PROCEDURE: 1.

271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

1938 à [Localité 1] (77) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP HUVELIN & associés, avocats au barreau de PARIS, toque : R285 assistée de Me Didier LEMOULT, avocat au barreau de l'AUBE

1 : « 1.1.

Par conclusions uniques d'incident du 13 novembre 2024, la société immobilière de [Localité 7] au visa des articles 788 et 907, article 11 alinéa 2, 138 à 142 du Code de procédure civile, de l'article

1945 à [Localité 1] (92) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : T.9

La société, [J] sera déboutée de sa demande de condamnation de la compagnie AXA France IARD au titre de l'article 700 du CPC.