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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b67
1 octobre 2013
Par requête enregistrée le 14 janvier 2005 M.
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Chambre 1-9
696a9cfccdc6046d47927959
15 janvier 2026
Le commandement, publié le 14 février 2024 est demeuré sans effet.
8e Chambre C
6036b9ba2cdca65a1bc583cf
10 septembre 2015
avril 2009 ou 14 janvier 2010 n'étant produit aux débats.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528
14 octobre 2020
AUX MOTIFS QUE : « La Pharmacie de la Déesse Pascal Lesne invoque au visa de l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire, la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel en ce qu'il
BSM JCP
696fed7fcdc6046d4708fdf1
8 janvier 2026
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 septembre 2012, les actions en paiement engagées devant
CREDITS CONSOMMATION
695eb0e3cdc6046d478aa79b
7 janvier 2026
La fiche d’information précontractuelle – FIPEN - doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) Le défaut de remise ou de régularité
670420ac8d5cd4a8758f7ce3
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 19 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant
PC CIVIL
6a0f7324cdc6046d477e350d
21 mai 2026
L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Ventes
66425812879c8a875bd4612b
2 mai 2024
Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires
Contentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b22
6 janvier 2025
Sur le compte bancaire Eurocompte Tranquillité Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 26 mai 2018 ,à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée
Chambre 10
62c7c9b5cb8dca058e3e79e6
7 juillet 2022
La SERS invoque les dispositions de l'article L.322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui énonce que, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110262
24 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
JCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné
8ème Chambre
68decf3a6af9fd1f80958aab
2 octobre 2025
L’article L312-22 ancien du code de la consommation, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, prévoit que « (…) lorsque le prêteur est amené à demander
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
Pôle 2 - Chambre 1
616260358672d229b8816355
5 décembre 2013
Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100856
12 juillet 2012
Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.
6253cdafbd3db21cbdd9422c
25 octobre 2018
du : 10 Juillet 2017 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 Mars 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 13 SEPTEMBRE 2018, à 14