000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 190 € au titre du travail dissimulé, 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'avoir condamnée à remettre

[Q] la somme de 10 526,58 euros au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 8221-5 du code du travail dans sa version applicable aux faits dispose : « Est

par Madame X...; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des énonciations du jugement du Conseil de prud'hommes de GAP du 5 décembre 2011 relevant que selon l'article L. 1235-3 du Code du travail, ne sont pas

[Y] avait une ancienneté de moins de deux ans et il peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, par application des dispositions de l'article L.1235-

[Z] est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité de requalification par application de l'article L.1245-2 du code du travail égale à un mois de salaire, soit la somme de 1365,03 € ; que par

de la procédure a nécessairement causé un préjudice au salarié, lequel sera réparé par l'allocation de la somme de 2 514,94 € représentant un mois de salaire, ce par application des dispositions de l'article

[P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article R.1234-9 du code du travail, - débouté M. [P] de sa demande d'indemnité au titre de travail dissimulé, - débouté M.

professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagée en janvier 1991) et de l'effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice à 26.000 euros en application des dispositions de l'article

euros au titre des congés payés incidents, - à titre subsidiaire, condamner celle-ci à lui payer les sommes de 13 569, 90 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

En application de l'article L 1234-1 du code du travail, Mme X...peut prétendre obtenir une indemnité de préavis équivalant à un mois de salaire, compte tenu de son ancienneté de 20 mois au sein de la

Elle ajoute que la procédure de licenciement a été parfaitement respectée conformément aux dispositions des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail.

pour motif économique, il ne le dispense pas du respect du délai de 5 jours ouvrables fixés par l = article L 1233-11, pour la convocation à l = entretien préalable.

situation prise totalement en considération dans l'estimation de sa retraite ; par ailleurs, le salarié établit avoir retrouvé un travail moins rémunérateur ; en application des dispositions de l'article

[J] [O] les sommes suivantes : 4 460,24 € d'indemnité compensatrice de préavis et 446,02 € de congés payés afférents 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif (article L.1235-5 du

€ d'indemnité compensatrice de préavis et 755,22 € de congés payés afférents 9 440,25 € d'indemnité conventionnelle de licenciement 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif (article

L.1232 5 du code du travail.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul L'article L. 1235-5 du code du travail, applicable au regard de l'effectif de l'entreprise, énonce, notamment, que ne sont pas applicables au licenciement

N'ayant pu être assistée par un conseiller du salarié notamment, elle a droit, en application des dispositions de l'article L 1235-5 dernier alinéa, même si elle n'a pas deux ans d'ancienneté, à être indemnisée

Le salarié peut donc prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice né du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction du préjudice subi sur le fondement de l'article L 1235