infirmier libéral par la direction départementale de la cohésion sociale sur présentation, d'une part, de l'ordonnance du médecin désigné pour les examiner par le procureur de la République ou par l'officier de police judiciaire en application de l'article 63

Article 10-7

—

d'équipement sous pression nucléaire dont la fabrication, engagée avant le 31 décembre 2018, est conforme aux dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63

Article 61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 10

Code de procédure pénale

Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-

Article D642-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 60

Code de l'éducation

En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design dans les conditions prévues par l'article D. 642-63, le recteur de région académique saisit le jury pour

Article D381-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code de la sécurité sociale

premier et deuxième alinéas de l'article R. 522-2 et que ses revenus professionnels nets de cotisations sociales issus de son activité à temps partiel pendant la période de perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant n'excèdent pas 63%

Article D2342-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77

Code de la défense

représentants de l'Etat territorialement compétents, toutes les personnes dont dépendent les accès pour tout ou partie du site d'inspection compris dans le périmètre demandé ou le périmètre alternatif ou le périmètre final tels que définis au présent article

Article 5

—

878 € 52 3 379 € 5 008 € 53 3 466 € 5 137 € 54 3 553 € 5 265 € 55 3 639 € 5 392 € 56 3 724 € 5 518 € 57 3 808 € 5 643 € 58 3 891 € 5 766 € 59 3 973 € 5 887 € 60 4 053 € 6 006 € 61 4 132 € 6 124 € 62

Article 2

—

1 740 € 2 578 € 51 1 776 € 2 631 € 52 1 811 € 2 683 € 53 1 845 € 2 734 € 54 1 879 € 2 784 € 55 1 911 € 2 833 € 56 1 944 € 2 881 € 57 1 976 € 2 928 € 58 2 007 € 2 974 € 59 2 036 € 3 018 € 60 2 065 € 3 060 € 61 2 093 € 3 102 € 62

Article Annexe III

—

Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère 37 Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement 60 Mécanique, génie mécanique, génie civil 61 Génie informatique, automatique et traitement du signal 62

Article 2

—

554 € 52 1 756 € 2 602 € 53 1 788 € 2 649 € 54 1 819 € 2 695 € 55 1 850 € 2 741 € 56 1 879 € 2 785 € 57 1 908 € 2 828 € 58 1 936 € 2 869 € 59 1 962 € 2 908 € 60 1 988 € 2 947 € 61 2 014 € 2 985 € 62

Article Annexe III

—

Article 721-2

—

I. - Dès réception d'une demande d'agrément visée à l'article 62, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, l'Autorité des marchés financiers en informe l'Autorité de

Article 723-3

—

Article 1

—

Laennec 44 001 759 8 Centre hospitalier régional d'Angers 49 000 004 9 Hôpitaux de Brabois 54 000 269 8 Hôpital cardiologique 59 078 758 6 Groupement de coopération sanitaire de cardiologie interventionnelle de l'Artois 62

Article Annexe

—

A1 - A3 - D CDSFCB 44 A1 - A3 - B - C - D A1 - A3 - B - C - D CDSFCB 45 A1 - B - C - D A1 - B - C - D CDSFCB 49 A1 - B - D A1 - B - D CDSFCB 55 D D CDSFCB 57 B - D B - D CDSFCB 59 A1 - A3 - D A1 - A3 - D CDSFCB 60 B - D B - D CDSFCB 62

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

Code de la commande publique

Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine

Article 3

—

Les organismes visés à l'article 2 constituent, à l'aide des données qu'ils détiennent sur les personnes figurant dans le fichier mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 161-62 du code de la sécurité sociale, un fichier contenant : 1° Le numéro

Article Annexe I

—

2 086 166,21 € Parti communiste français 1 359 530 212 206 1 928 808,95 € Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 728 878 85 67 942 239,80 € Parti radical de gauche 441 757 48 28 503 037,20 € Nouveau Centre 457 442 62

Article R308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République

Article Annexe III

—

734 - 158 - 158 - 158 - 158 - 143 - 142 - 143 - 142 - 143 - 142 - 143 - 143 CANSSM - 1 - 1 046 - 94 - 94 - 94 - 96 - 84 - 83 - 84 - 83 - 84 - 83 - 84 - 84 CPRP SNCF - 27 - 688 - 64 - 63

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