431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code

Article L2431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 33

Code de la santé publique

Les articles L. 2222-2, L. 2222-4, L. 2223-1 et L. 2223-2 sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Article Annexe 3

—

comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour

Article L4422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 40

Code de la santé publique

-1 et L. 4212-3 ; - les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4222-1 à L. 4222-4 ; - les articles L. 4223-4 et L. 4223-5 du titre III ; - le titre III à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-9 et L. 4232-15 ; - le chapitre

Article 31

—

L4822-1, Art. L4623-1, Art. L4624-1 II.-Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 50

—

Les articles R. 262-1-1 et R. 262-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme une caisse primaire d'assurance maladie et une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Article 4

—

Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :

Article L6131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 51

Code du travail

La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée : 1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ; 2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée

Article L6523-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 38

Code du travail

Les opérateurs de compétences qui ne sont pas implantés dans les territoires d'outre-mer en application de l'article L. 6523-1 ou des articles L. 6523-1-2 à L. 6523-1-4 peuvent conclure, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, des conventions

Article L511-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 80

Code de la sécurité intérieure

Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article

Article L5112-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 53

Code des transports

Lorsque le navire est perdu ou lorsque l'une des conditions mentionnées aux articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 n'est plus remplie, le ou les propriétaires rapportent le certificat prévu à l'article L. 5112-1-9 dans des conditions déterminées par décret

Article R145-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 411-1, R. 411-2, R. 411-2-1, R. 411-6, du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables.

Article 224

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code de la défense. Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L445-1, Art. L446-1, Art.

Article L561-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 37

Code monétaire et financier

S'il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, les personnes qui émettent de la monnaie électronique mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues

Article R752-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Code rural (nouveau)

Les assurés mentionnés au b du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 % bénéficient du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de ce même article L.

Article L3116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

Les 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I et le II de l'article L. 2241-1, les articles L. 2241-1-1 à L. 2241-7, à l'exception de l'article L. 2241-5, et l'article L. 2241-10 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la

Article L1115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

définie à l'article L. 1115-1 du présent code.

Article 6

—

. - Dans la numérotation des articles R.* 313-31, R.* 322-1 à R.* 322-3, R.* 323-1 à R.* 323-51, R.* 324-3, R.* 326-1 à R.* 326-10, R.* 328-1 à R.* 328-4, R.* 333-1 à R.* 333-10, R.* 341-1, R.* 341-3 à R.* 341-6, R.* 343-1 à R.* 343-32, R.* 345-1 à R.

Article 23

—

. - Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 311-4, L. 311-6, L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-2, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-3, L. 333-1-2, L. 333-4 du code de la consommation sont applicables

Article L123-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

Cette participation prend la forme : 1° D'une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ; 2° D'une participation du public pour les plans, programmes et projets en application de l'article L. 123-19 qui s'effectue par voie électronique

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