Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre IV : Expertise médicale - Contentieux - PénalitésChapitre 5 : Contentieux du contrôle techniqueSection 3 : Procédure.Sous-section 2 : Procédure devant les sections des assurances sociales de première instanceParagraphe 4 : L'instance de premier ressortSous-paragraphe 1 : Introduction de l'instanceR145-23

Article R145-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2013

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 411-1, R. 411-2, R. 411-2-1, R. 411-6, du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables.

Articles cités dans le texte

Article R411-1 Article R761-1 Article R751-5

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