même moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que sont représentatives de frais professionnels déductibles de l'assiette

différentiel ; pour chaque salarié transféré, il sera établi un avenant au contrat de travail lui précisant les garanties salariales » ; qu'il résulte de cet accord collectif que devait être exclu de l'assiette

l'action de la compagnie Axa France Iard soulevé sur le fondement de l'article L. 211-11 du code des assurances français, débouté Groupama Méditerranée de sa demande de voir le recours d'Axa limité à l'assiette

1°/ que, en application de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette

« Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1991 à 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

objet d'étendre et de renforcer le réseau et les liens de la société avec ces professionnels qui sont ses premiers interlocuteurs et apporteurs d'affaires ; qu'au cas présent, pour réintégrer dans l'assiette

X..., assisté d'un avocat, a fait appel en alléguant la nullité de cette décision ; Attendu que M.

Rajy n'avait pas pu être assisté d'un avocat devant le juge délégué par le président du tribunal et qu'il y avait eu violation de la loi et des droits de la défense ; Mais attendu que le moyen est exclusivement

permis de construire délivré le 21 octobre 1981, a été rendu par le M. le conseiller Bertrand ; "alors qu'est déclaré nul l'arrêt statuant en dernier ressort qui n'a pas été rendu par des juges ayant assisté

d'un ou plusieurs professionnels agréés aux fins d'établir ou de réactualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation en vigueur, de dire que, si nécessaire, il pourra être assisté

E..., père de l'enfant, a été placé sous le régime de témoin assisté. 4. L'association Chrysallis a été désignée comme administrateur ad-hoc en charge des intérêts d'H... E.... 5.

V... a été mise en mesure d'être régulièrement assistée par un avocat à l'audience du 3 avril 2018, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 412 du

antérieurs à son entrée en vigueur, que l'article 131-26 nouveau du Code pénal relatif à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, qui porte notamment sur le droit de représenter ou d'assister

procédure de licenciement et frais irrépétibles alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement, ne doit aviser le salarié qu'il a le droit d'être assisté

La cour d'assises a été assistée, à compter du 6 janvier 2022, par Mme [V], greffier.

. ; qu'après avoir été entendu en qualité de témoin assisté, Daniel X..., qui avait renoncé à être assisté d'un avocat, a été ultérieurement interrogé puis mis en examen, ses droits lui étant alors notifiés

de Me Y... au titre de l'aide juridictionnelle; que cependant, Jean-Michel X..., à qui il appartenait de prendre contact avec l'avocat désigné pour l'assister, ne pouvait ignorer que Me Z... était à l'époque

Dessagne, également conseiller, qui n'a pas assisté aux débats ; "alors que, sont déclarées nulles les décisions des juridictions répressives qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté

n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les perquisitions et saisies et d'avoir désigné pour y assister