articles 60 et 61 du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 et à l'article L. 1126-16 ou avait été retiré ; 2° La franchise prévue à l'article R. 1126-21 ; 3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances

Article A111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 74 > 96

Code des assurances

Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 3 et 10, les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site

Article A125-6-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92

Code des assurances

et D. 125-5-7-1, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques concernant les phénomènes mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances

Article L426-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 426-11 se voit délivrer, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance

Article L313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances

Article L5134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

Code du travail

embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération : 1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances

Article R725-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

ou ou d'une autorité administrative désignée par lui soit, éventuellement, à la requête de toute autre partie intéressée, le fait pour un employeur de ne pas se conformer aux prescriptions de la législation et de la réglementation relatives aux assurances

Article L382-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 98

Code de la sécurité sociale

Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations dues par ces ressortissants

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5, dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances

Article D6146-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

Cette indemnité est assujettie aux cotisations du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non

Article 1

—

alimentaires et de couscous ; 39.08 Fabrication d'aliments pour animaux ; 40.31 Chocolaterie, confiserie ; 42 Transformation du tabac ; 58 Commerce de gros non alimentaire ; 59 Commerce de gros inter-industriel ; 61 Commerce de détail d'alimentation générale

Article 40

—

Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales.

Article 4 Bis

—

Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes se trouvant dans la situation prévue au premier alinéa ci-dessus, qui sont affiliées à l'assurance volontaire du régime général pour le risque maladie, et qui relèveront de l'assurance volontaire gérée

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise : 1° Les chefs de ces entreprises ; 2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

Code des assurances

Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40

Code monétaire et financier

financiers définis à l'article L. 541-1, les agents liés définis à l'article L. 545-1 et les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances

Article 7

—

titulaires d'un avantage de vieillesse prévu à l'article 1110 du Code rural. 2° Les anciens salariés titulaires de l'indemnité ainsi que leur conjoint survivant conservent pour eux-mêmes et leurs ayants droit le bénéfice des prestations du régime des assurances

Article 39 quinquies GA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23

Code général des impôts

. - La dotation annuelle constituée au titre de la provision prévue au I est limitée à 75 % du montant du bénéfice technique net de cessions en réassurance réalisé par l'entreprise dans la branche assurance crédit.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Cette assurance ne peut être résiliée et sa prime ne peut être modifiée au motif d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pendant la durée du contrat.

Article R546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

Code monétaire et financier

I. – L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour du registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1.

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