Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 814 résultats pour « audition avant le conseil des parties »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56
Il est effectué, en présence d'au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau comprenant le président du conseil d'administration ou son représentant et un membre du conseil d'administration ne représentant pas les locataires ou,
Article 8
La commission nationale de planification doit remettre son rapport au Gouvernement un an au moins avant l'entrée en vigueur du Plan.
Article 5
Dans les trois mois précédant et au minimum un mois avant la présentation du Fonds national de gestion administrative à son conseil d'administration, la Caisse nationale de l'assurance maladie communique aux mutuelles les éléments de calcul du montant
Article R912-78-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68
Article L558-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de la collectivité territoriale le lundi qui suit le jour du scrutin, avant dix-huit heures, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement
Article R2333-120-28 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité.
Article R321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de
Article D241-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 11
Le conseil d'évaluation de l'école élabore son programme de travail annuel qui est approuvé par une délibération de ses membres.
Article R171-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
La liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers est établie par le comité avant le 1er janvier de chaque année et est mise à jour chaque trimestre dans les même conditions.
Article R142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
Chaque fois qu'il y a lieu d'élire un conseiller, le gouverneur fixe les dates et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin.
Article 1867
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Article R144-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Avant leur présentation au conseil d'administration, les programmes de recherche de l'établissement sont soumis pour avis par le président du conseil d'administration : 1° A un comité chargé d'examiner les projets de programmes de recherche relatifs à
Article D224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend 26 membres.
Article 14
Le président du conseil d'administration exerce un contrôle permanent sur le personnel et sur la gestion des affaires du port. Il veille à l'exécution des décisions prises par le conseil.
Article 114
Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur de l'article 12 de la présente loi pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente.
Article Annexe
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 7 jours.
Article 4
Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en ses diverses formations, se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Article 9
Les conseils d'administration des caisses professionnelles ou interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce sont élus au scrutin secret par les assemblées générales des caisses suivant les modalités
Article L2333-87-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée.
Article 25
La cession de tout ou partie de ses parts sociales par un associé à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du conseil régional par le ou les cessionnaires au moyen d'une lettre recommandée.
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