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36 160 résultats pour « automobiles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:13-DCC-54

droit de la concurrence

14 mai 2013

14 mai 2013

relative à la prise de contrôle exclusif par le Groupe Bailly des sociétés Garage Schwartz et D.V.S Automobiles

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:13-DCC-107

droit de la concurrence

6 août 2013

6 août 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles par le groupe ECL

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:13-DCC-125

droit de la concurrence

30 août 2013

30 août 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles par le groupe Koala

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:13-DCC-138

droit de la concurrence

30 septembre 2013

30 septembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la société Gap Premium

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:14-DCC-52

droit de la concurrence

9 avril 2014

9 avril 2014

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par la société Metin Holding

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:23-DCC-70

droit de la concurrence

21 avril 2023

21 avril 2023

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Favret Automobiles et Olymp’Auto par le groupe Jean Lain

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:14-DCC-194

droit de la concurrence

24 décembre 2014

24 décembre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société SCB

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:23-DCC-30

droit de la concurrence

13 février 2023

13 février 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de onze fonds de commerce de distribution automobiles par le groupe Dubreuil

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ADLC

ADLC:22-DCC-151

droit de la concurrence

23 août 2022

23 août 2022

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Dartus Automobiles et Dartus Garage par la société Clim

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ADLC

ADLC:10-DCC-160

droit de la concurrence

12 novembre 2010

12 novembre 2010

relative à la prise de contrôle de la société Savoie Automobile Diffusion par la société David Gerbier Finances

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ADLC

ADLC:15-DCC-173

droit de la concurrence

15 décembre 2015

15 décembre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif par la société GGD de deux fonds de commerce de concession automobiles

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ADLC

ADLC:17-DCC-108

droit de la concurrence

11 juillet 2017

11 juillet 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société La Seyne Automobiles par la société Renault Retail Group

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ADLC

ADLC:13-DCC-65

droit de la concurrence

19 juin 2013

19 juin 2013

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobiles par le groupe ECL

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ADLC

ADLC:22-DCC-209

droit de la concurrence

10 novembre 2022

10 novembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile à Nanterre par le groupe Stellantis

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ADLC

ADLC:16-DCC-93

droit de la concurrence

23 juin 2016

23 juin 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Renault Retail Group de la société Gardanne Automobiles

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ADLC

ADLC:26-DCC-09

droit de la concurrence

16 janvier 2026

16 janvier 2026

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce automobile situé à Le Cannet par le groupe Chopard

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ADLC

ADLC:23-DCC-06

droit de la concurrence

6 janvier 2023

6 janvier 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Hamon par la société Compagnie bretonne de diffusion automobile

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ADLC

ADLC:21-DCC-99

droit de la concurrence

23 juin 2021

23 juin 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de concession automobile par le groupe Moretto

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ADLC

ADLC:14-DCC-117

droit de la concurrence

13 août 2014

13 août 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Tupinier Automobiles 2 par la société Team Autoreva

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ADLC

ADLC:13-DCC-27

droit de la concurrence

5 mars 2013

5 mars 2013

relative à l'acquisition d'éléments d'actifs de la société Danzel World Automobile par la société Metin Holding

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