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567 420 résultats pour « autorisation exceptionnelle d'absence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722bccd58014677400ce4

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

du juge, s'abstenir de la vente de leur bien immobilier, que l'arrêt emporte mainlevée de toute voie ou procédure d'exécution en cours et l'interdiction d'en diligenter à l'avenir, sauf pour assurer l'exécution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00721

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Pour rejeter l'exception de nullité prise de la violation des dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient que l'autorisation de perquisition donnée par le procureur

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e10

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, que nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef9e

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

partie civile ; "aux motifs que les époux X... demandent à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative qu'ils ont saisie, ainsi que de nombreuses autres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00014

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Poursuivie pour quatre infractions au code de l'urbanisme, la société [2], anciennement [3], représentée par la société [1] (la société), a été déclarée coupable d'exécution de travaux sans autorisation

Source officielle
CC

comm

61372150cd580146773f2be6

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol est caractérisé chaque fois que les manoeuvres pratiquées par une partie sont telles que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que, dans

Source officielle
CC

civ3

613722eacd58014677403216

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

X... des travaux supplémentaires était caractérisée expressément par le versement d'une partie du coût de ces travaux; qu'en se bornant, dès lors, à faire état de l'absence d'accord écrit préalable du

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee4b

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

par la MATMUT, constaté que l'accident du 27 juin 1986 était survenu alors que le contrat d'assurance souscrit par Jean-Michel X... était suspendu depuis le 23 mai 1986, débouté celui-ci de tous ses autres

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3ea9

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

de prendre son congé annuel, la cour d'appel, qui a constaté par ailleurs que cette autorisation était verbale, a mis à la charge de l'employeur l'obligation d'établir une preuve impossible et a ainsi

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfaa

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

d'une instance en référé, la désignation d'un expert judiciaire, qui a conclu à la responsabilité de la société Fiduciaire, pour la plus grande part, à celle de la société Janin elle-même, pour une autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00059

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal, de l'expiration de la sanction subie ; qu'en l'espèce que par essence même, l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406219

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X..., salarié de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, a obtenu le 13 août 1993 une autorisation d'absence pour suivre, durant l'année universitaire à venir, une formation de gestion des entreprises

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409850

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

part, que la vente d un bien dissimule une donation dès lors que l intention libérale du cédant se déduit de présomptions graves, précises et concordantes parmi lesquelles figure la preuve de l absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100710

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il résulte de ces textes que les opérations de démarchage à domicile font l'objet d'un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le

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CC

soc

6137216ecd580146773f3b42

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

part, en condamnant la société à rémunérer une période d'absence non motivée, après avoir cependant retenu que c'était "à juste titre que, prenant acte de cette absence non motivée, la société a pu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00105

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

pour différents motifs (congés annuels, maladie, récupération d'heures ou de jours fériés, et plus exceptionnellement, formation et autre rôle de coordinatrice à assurer) », que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00842

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de bonne foi du contrat de travail, et d'autre part, que le défaut d'information et de consultation sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ne caractérise pas à

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f9e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

travail, sans préciser en quoi les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-34 et L. 122-40 du Code du travail ; alors, d'autre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200458

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[Q] [N], commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, et de la société Michel [S], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, de la

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742767a

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 184 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle

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