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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722bccd58014677400ce4
4 juin 1996
du juge, s'abstenir de la vente de leur bien immobilier, que l'arrêt emporte mainlevée de toute voie ou procédure d'exécution en cours et l'interdiction d'en diligenter à l'avenir, sauf pour assurer l'exécution
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00721
7 juin 2023
Pour rejeter l'exception de nullité prise de la violation des dispositions de l'article 57 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient que l'autorisation de perquisition donnée par le procureur
comm
6079d3f19ba5988459c59e10
12 mai 2004
de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, que nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif
6079a8cc9ba5988459c4ef9e
11 février 2004
partie civile ; "aux motifs que les époux X... demandent à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative qu'ils ont saisie, ainsi que de nombreuses autres
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00014
6 janvier 2026
Poursuivie pour quatre infractions au code de l'urbanisme, la société [2], anciennement [3], représentée par la société [1] (la société), a été déclarée coupable d'exécution de travaux sans autorisation
61372150cd580146773f2be6
8 janvier 1991
, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol est caractérisé chaque fois que les manoeuvres pratiquées par une partie sont telles que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que, dans
civ3
613722eacd58014677403216
17 juillet 1997
X... des travaux supplémentaires était caractérisée expressément par le versement d'une partie du coût de ces travaux; qu'en se bornant, dès lors, à faire état de l'absence d'accord écrit préalable du
61372592cd5801467741ee4b
3 juin 1993
par la MATMUT, constaté que l'accident du 27 juin 1986 était survenu alors que le contrat d'assurance souscrit par Jean-Michel X... était suspendu depuis le 23 mai 1986, débouté celui-ci de tous ses autres
soc
61372175cd580146773f3ea9
27 mars 1991
de prendre son congé annuel, la cour d'appel, qui a constaté par ailleurs que cette autorisation était verbale, a mis à la charge de l'employeur l'obligation d'établir une preuve impossible et a ainsi
6137226fcd580146773fcfaa
3 mai 1995
d'une instance en référé, la désignation d'un expert judiciaire, qui a conclu à la responsabilité de la société Fiduciaire, pour la plus grande part, à celle de la société Janin elle-même, pour une autre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00059
28 février 2018
que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal, de l'expiration de la sanction subie ; qu'en l'espèce que par essence même, l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français
61372327cd58014677406219
16 décembre 1998
X..., salarié de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle, a obtenu le 13 août 1993 une autorisation d'absence pour suivre, durant l'année universitaire à venir, une formation de gestion des entreprises
6137236bcd58014677409850
21 mars 2000
part, que la vente d un bien dissimule une donation dès lors que l intention libérale du cédant se déduit de présomptions graves, précises et concordantes parmi lesquelles figure la preuve de l absence
ECLI:FR:CCASS:2025:C100710
5 novembre 2025
Il résulte de ces textes que les opérations de démarchage à domicile font l'objet d'un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le
6137216ecd580146773f3b42
16 janvier 1991
part, en condamnant la société à rémunérer une période d'absence non motivée, après avoir cependant retenu que c'était "à juste titre que, prenant acte de cette absence non motivée, la société a pu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00105
23 janvier 2019
pour différents motifs (congés annuels, maladie, récupération d'heures ou de jours fériés, et plus exceptionnellement, formation et autre rôle de coordinatrice à assurer) », que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00842
29 mai 2019
de bonne foi du contrat de travail, et d'autre part, que le défaut d'information et de consultation sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ne caractérise pas à
613722d3cd58014677401f9e
11 mars 1997
travail, sans préciser en quoi les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-34 et L. 122-40 du Code du travail ; alors, d'autre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200458
20 mai 2021
[Q] [N], commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, et de la société Michel [S], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, de la
613726a6cd5801467742767a
16 mai 2006
violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 184 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
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