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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20220707
7 juillet 2022
Avant dire-droit
DCA_20BX00632_20220707
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée l'arrêté attaqué.
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
Si, dans la demande de permis de construire modificatif, des surfaces existantes avant travaux d'habitation, bureaux et commerces ont été ajoutées au document Cerfa par rapport au formulaire de demande
DCA_20BX01596_20221018
sera calculée suivant la hauteur moyenne entre le point du sol naturel le plus haut et le point le plus bas en limite d'emprise du bâti projeté, en considérant le niveau du sol existant de la parcelle avant
5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
le coucher du soleil jusqu'à une heure avant le lever du soleil, la MRAE a néanmoins considéré, dans son avis, que l'efficacité de ce plan de bridage proposé et retenu dans l'arrêté attaqué n'était pas
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
Procédure devant la cour : Avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2018 et 3 juillet 2019, M.
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
. - Le a du 2° du I s'applique sans préjudice des autorisations d'urbanisme délivrées avant la publication de la présente loi.
DCA_21NT02437_20220621
Procédure devant la cour : Avant cassation : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 juin 2018, 15 février 2019, 27 mars et 2 mai 2019, l'association " Plus belle notre Verzée ", l'association
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial prévoyait un accès à l'exploitation agricole par le sud de la parcelle YY 110, avant qu'un permis de construire modificatif délivré
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
3ème Chambre
DCA_21NT02721_20220701
1 juillet 2022
DCA_21NT02781_20220701
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
Le règlement du plan local d'urbanisme indique que " la hauteur des constructions est mesurée en façade à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise, comme l'autorisation unique l'était avant
DCA_21NT03712_20230331
31 mars 2023
Il appartient, dès lors, à la cour, en vertu des pouvoirs généraux d'instruction dont elle dispose, de demander au ministre, avant de statuer sur la demande de Mme A, de lui indiquer, dans le délai d'un
6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, avant dire droit, de saisir la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle se prononce sur la déclassification et la communication des motifs
1ère chambre
DCA_21PA01878_20220428
28 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : Avant dire droit sur les conclusions de la requête de Mme B C et de M. A C, il sera procédé à un supplément d'instruction.
7ème chambre
DCA_21PA02596_20230614
14 juin 2023
informations le concernant susceptibles d'être enregistrées dans les fichiers du renseignement territorial au titre de la sûreté de l'Etat, - ordonné au ministre de l'intérieur et au préfet de police, avant
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