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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00543_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00632_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Si, dans la demande de permis de construire modificatif, des surfaces existantes avant travaux d'habitation, bureaux et commerces ont été ajoutées au document Cerfa par rapport au formulaire de demande

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01596_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

sera calculée suivant la hauteur moyenne entre le point du sol naturel le plus haut et le point le plus bas en limite d'emprise du bâti projeté, en considérant le niveau du sol existant de la parcelle avant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01421_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

le coucher du soleil jusqu'à une heure avant le lever du soleil, la MRAE a néanmoins considéré, dans son avis, que l'efficacité de ce plan de bridage proposé et retenu dans l'arrêté attaqué n'était pas

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01977_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Procédure devant la cour : Avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2018 et 3 juillet 2019, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

. - Le a du 2° du I s'applique sans préjudice des autorisations d'urbanisme délivrées avant la publication de la présente loi.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02437_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Procédure devant la cour : Avant cassation : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 juin 2018, 15 février 2019, 27 mars et 2 mai 2019, l'association " Plus belle notre Verzée ", l'association

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial prévoyait un accès à l'exploitation agricole par le sud de la parcelle YY 110, avant qu'un permis de construire modificatif délivré

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02587_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02721_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02781_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02871_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le règlement du plan local d'urbanisme indique que " la hauteur des constructions est mesurée en façade à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise, comme l'autorisation unique l'était avant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03712_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Il appartient, dès lors, à la cour, en vertu des pouvoirs généraux d'instruction dont elle dispose, de demander au ministre, avant de statuer sur la demande de Mme A, de lui indiquer, dans le délai d'un

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01767_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, avant dire droit, de saisir la commission du secret de la défense nationale afin qu'elle se prononce sur la déclassification et la communication des motifs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01878_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

DÉCIDE : Article 1er : Avant dire droit sur les conclusions de la requête de Mme B C et de M. A C, il sera procédé à un supplément d'instruction.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02596_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

informations le concernant susceptibles d'être enregistrées dans les fichiers du renseignement territorial au titre de la sûreté de l'Etat, - ordonné au ministre de l'intérieur et au préfet de police, avant

Source officielle

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