Codes de loi français

Article R1233-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 40 > 31

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve l'établissement en cause ainsi que, le cas échéant, celui désigné en application de l'article R. 1233-3-5, est destinataire

Article 6

Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement

Article R1326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91

1326-1 du code des transports à un travailleur mentionné au même article, qui débute par la prise en charge dans le véhicule du travailleur de la personne ou de la marchandise à transporter et qui se termine par la remise de la marchandise à son destinataire

Article L135 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 27

Les destinataires de ces informations sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article R311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Lorsque la notification du mémoire du demandeur a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, il y est procédé à nouveau

Article R1451-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

d'activités sont : 1° Les données d'identification de l'employeur : dénomination sociale ou nom et prénoms, adresse et numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements et code de l'organisme de recouvrement destinataire

Article 6

Les envois de Colissimo regroupés dans un ou plusieurs sacs pour un même destinataire bénéficient des tarifs ci-après : ÉCHELONS DE POIDS TAXES Intradépartemental Extradépartemental Minimum admis pour un envoi groupé : 3 kg.

Article R283 A-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à

Article R4411-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 97

Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil

Article D1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, une notification motivée du taux de

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique ; 2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ; 3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ; 4° Est destinataire

Article L644-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Dans ce cadre, ils peuvent consulter ou être rendus destinataires de certaines données à caractère personnel dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de contrôle qui leur sont confiées par le présent titre.

Article R1322-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Le préfet saisit pour avis : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour émettre un avis.

Article R122-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 20

Les membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des recours dirigés contre des actes pris après avis du Conseil d'Etat ne peuvent pas prendre connaissance de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des dossiers des formations

Article 3

-Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : 1° Les médecins chargés du contrôle des soins gratuits et des appareillages et les personnels

Article 111-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

I. – Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G du code général des impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du même code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

listes de matériels de guerre et matériels assimilés et autorisant directement tout exportateur établi en France remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires

Article L2335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

formes suivantes : 1° Des arrêtés dénommés licences générales de transfert, comportant des listes de produits autorisant directement tout fournisseur établi en France à effectuer le transfert de ces produits vers une ou plusieurs catégories de destinataires

Article 45

La moitié au moins de ses membres doit être présente lorsque la section permanente émet son avis. Cet avis est pris à la majorité des membres présents.

Article R6147-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

-Emission des avis suivants : 1° Avis préalable à la fin, dans l'intérêt du service, des fonctions d'un responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle, prévu à l'article R. 6146-5 ; 2° Avis sur la convention permettant à un praticien