lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Article L6316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15

Code du travail

-Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'Etat par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 pour les actions de formation dispensées

Article R723-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Code rural (nouveau)

Elle conserve toutefois la possibilité de réclamer le rattachement au collège de son activité secondaire, dans les délais et conditions prévus à l'article R. 723-29.

Article R831-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. Il peut déléguer sa signature.

Article D312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service peut concerner les enfants ou adolescents déficients moteurs aux différents stades de l'éducation précoce et selon leur niveau d'acquisition, de la formation préélémentaire, élémentaire, secondaire

Article R1222-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

Code de la santé publique

-Peuvent sous l'autorité du responsable de la distribution exercer les activités de distribution des produits sanguins labiles, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant le premier cycle d'études secondaires. ;

Article R822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 43

Code de l'éducation

accomplissant un service civique tel que prévu à l' article L. 120-1 du code du service national ; 4° L'ensemble des usagers et personnels membres de la communauté universitaire telle que définie à l'article L. 111-5 du code de l'éducation ; 5° A titre secondaire

LEGIARTI000025431028

—

L'emploi s'exerce le plus souvent dans des entreprises, administrations et collectivités, de taille et de secteurs très différents : services techniques des collectivités, concessionnaires de réseaux, administrations de l'équipement et de l'agriculture, cabinets

Article 50

—

Cas particulier des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins Par dérogation, pour la fixation des taux d’engagement dans l’option

Article 1

—

du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises Médecin-chef de la sous-direction santé d'un service d'incendie et de secours de catégorie A Pharmacien conseiller au cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la

Article Annexe 1

—

Objet de l'option Le " contrat incitatif masseur-kinésithérapeute " est une option conventionnelle, signée entre la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet et le masseur-kinésithérapeute libéral conventionné et destinée à

Article 41

—

Article Annexe 16

—

L’organisation du cabinet et la qualité de service Les indicateurs portant sur l’organisation du cabinet bénéficient à l’ensemble des médecins à l’exception de l’indicateur d’élaboration et de mise à disposition d’une fiche de synthèse annuelle intégrée

Article 14

—

inspection périodique des appareils, appelée visite partielle, sans que l'intervalle entre deux visites puisse être supérieur à deux ans postérieurement à la première visite complète pour le circuit primaire principal et quarante mois pour le circuit secondaire

Article 4

—

moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sera constatée par la Caisse des dépôts et consignations sur le marché secondaire

Article 4

—

collège du personnel administratif et du personnel des services généraux ; Un membre élu par les parents d'élèves ; Un membre élu par les élèves appartenant à des classes dispensant soit un enseignement au-delà du premier cycle de l'enseignement secondaire

Article CO 11

—

Dans le cas contraire, il est dit secondaire. § 2.

Article 8

—

Le militaire qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation

Article Annexe 2

—

Ce diplôme fait l'objet d'une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans ou d'une durée équivalente à temps partiel, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre

Article L911-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 24

Code de l'éducation

Le bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs de l'enseignement public secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires.

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